Conditions générales de vente d’Altanise

1. Identification du vendeur

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d’accès, de souscription, de paiement et d’utilisation de l’offre Altanise Pro, solution logicielle de gestion locative proposée par Énaolmedia.

3. Offre commercialisée

4. Souscription, facturation et changement de formule

L’abonnement peut être souscrit en ligne. Le client renseigne les informations nécessaires à la création de son compte et au traitement de son abonnement. Une carte bancaire est demandée au démarrage de l’essai gratuit.

À l’issue de la période d’essai gratuit de 14 jours, la facturation démarre automatiquement, sauf résiliation préalable par le client avant la fin de l’essai.

Le client peut choisir une facturation mensuelle ou annuelle lorsque ces formules sont proposées. Lorsqu’un changement de formule entre deux intervalles de facturation différents est demandé (par exemple mensuel vers annuel, ou annuel vers mensuel), Altanise applique ce changement à la prochaine échéance de l’abonnement en cours, et non immédiatement.

Dans cette hypothèse, l’espace abonnement peut afficher la formule actuelle, la prochaine échéance, la future formule programmée, ainsi que la possibilité d’annuler ce changement programmé avant son entrée en vigueur. Tant que le changement n’a pas pris effet, la formule active reste celle en cours de facturation.

Sauf mention contraire explicitement indiquée au client au moment de l’action, un changement de formule n’a pas vocation à provoquer une facturation immédiate au milieu de la période en cours.

5. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement de durée au-delà de la période en cours. L’abonnement annuel couvre une période de 12 mois.

Le client peut mettre fin à son abonnement directement depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. En cas de demande de suppression de compte, un email doit être adressé à contact@altanise.com.

Toute demande de changement de formule déjà programmée pour la prochaine échéance peut être annulée par le client tant qu’elle n’a pas encore pris effet, selon les options disponibles dans l’espace abonnement.

6. Remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre d’un abonnement Altanise Pro ne sont pas remboursables pour la période en cours ou déjà facturée, y compris en cas de résiliation anticipée d’une formule annuelle.

Aucun remboursement partiel au prorata des mois non utilisés n’est dû lorsqu’un client met fin à son abonnement ou choisit de ne pas renouveler une formule annuelle.

Toutefois, Énaolmedia se réserve la possibilité d’accorder, à titre commercial et exceptionnel, un remboursement total ou partiel dans certains cas particuliers, notamment en cas d’erreur manifeste de facturation, de double paiement ou de situation technique avérée.

7. Défaut ou incident de paiement

En cas de non-paiement, d’échec de prélèvement ou d’incident bancaire, Énaolmedia se réserve le droit de suspendre l’abonnement et l’accès au service jusqu’à régularisation.

8. Support

À ce stade du lancement, le support est assuré principalement par email et, le cas échéant, via les réseaux sociaux. Aucun engagement contractuel spécifique de niveau de service (SLA) n’est prévu dans les présentes.

9. Accès au service

Énaolmedia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service. Toutefois, le client reconnaît que des interruptions temporaires, opérations de maintenance, évolutions techniques ou incidents peuvent survenir sans ouvrir droit à indemnisation.

10. Cookies, traceurs et bannière de consentement

Le site Altanise peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, selon sa configuration, des traceurs de mesure d’audience, de performance, de marketing ou de personnalisation.

Lorsqu’un consentement préalable est requis par la réglementation applicable, l’utilisateur est informé au moyen d’une bannière ou d’un dispositif équivalent lui permettant d’accepter, de refuser ou de personnaliser ses choix. Le dépôt ou la lecture des traceurs non exemptés est subordonné à ce consentement préalable.

L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment selon les moyens mis à sa disposition sur le site. Les modalités détaillées relatives aux cookies et traceurs sont précisées dans la Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Altanise, ses interfaces, ses contenus, ses marques, ses éléments graphiques et techniques demeurent la propriété exclusive d’Énaolmedia ou de ses partenaires. Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et de l’application Altanise sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

14. Date d’entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 09/04/2026.