Conditions générales de vente — Altanise Pro

1. Identification du vendeur

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d’accès, de souscription, de paiement et d’utilisation de l’offre Altanise Pro, solution logicielle de gestion locative proposée par Énaolmedia.

3. Offre commercialisée

L’utilisateur peut commencer son essai gratuit de 14 jours sans renseigner de carte bancaire. À l’issue de la période d’essai, la souscription à une offre payante nécessite la mise en place d’un moyen de paiement.

La gestion de flotte dans l’application et la publication de véhicules sur le mini-site ne sont soumises à aucun plafond de nombre ni à aucun supplément facturé par véhicule. Les fonctionnalités, capacités et éventuelles limites associées à l’abonnement sont celles présentées sur le site Altanise au moment de la souscription.

4. Souscription, facturation et changement de formule

L’abonnement peut être souscrit en ligne. Le client crée son compte et accède à l’essai gratuit de 14 jours sans renseigner de carte bancaire ni aucun autre moyen de paiement.

À l’issue de la période d’essai gratuit de 14 jours, la poursuite de l’abonnement sur une offre payante nécessite que le client renseigne un moyen de paiement et confirme sa souscription. À défaut d’une telle action, aucun prélèvement n’est effectué et l’abonnement payant ne débute pas.

Le client peut choisir une facturation mensuelle ou annuelle lorsque ces formules sont proposées. Lorsqu’un changement de formule entre deux intervalles de facturation différents est demandé (par exemple mensuel vers annuel, ou annuel vers mensuel), Altanise applique ce changement à la prochaine échéance de l’abonnement en cours, et non immédiatement.

Dans cette hypothèse, l’espace abonnement peut afficher la formule actuelle, la prochaine échéance, la future formule programmée, ainsi que la possibilité d’annuler ce changement programmé avant son entrée en vigueur. Tant que le changement n’a pas pris effet, la formule active reste celle en cours de facturation.

Sauf mention contraire explicitement indiquée au client au moment de l’action, un changement de formule n’a pas vocation à provoquer une facturation immédiate au milieu de la période en cours.

5. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement de durée au-delà de la période en cours. L’abonnement annuel couvre une période de 12 mois.

Le client peut mettre fin à son abonnement directement depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. En cas de demande de suppression de compte, un email doit être adressé à contact@altanise.com.

Toute demande de changement de formule déjà programmée pour la prochaine échéance peut être annulée par le client tant qu’elle n’a pas encore pris effet, selon les options disponibles dans l’espace abonnement.

6. Remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre d’un abonnement Altanise Pro ne sont pas remboursables pour la période en cours ou déjà facturée, y compris en cas de résiliation anticipée d’une formule annuelle.

Aucun remboursement partiel au prorata des mois non utilisés n’est dû lorsqu’un client met fin à son abonnement ou choisit de ne pas renouveler une formule annuelle.

Toutefois, Énaolmedia se réserve la possibilité d’accorder, à titre commercial et exceptionnel, un remboursement total ou partiel dans certains cas particuliers, notamment en cas d’erreur manifeste de facturation, de double paiement ou de situation technique avérée.

7. Défaut ou incident de paiement

En cas de non-paiement, d’échec de prélèvement ou d’incident bancaire, Énaolmedia se réserve le droit de suspendre l’abonnement et l’accès au service jusqu’à régularisation. Le déroulé précis de la relance, de la suspension et de la réactivation est détaillé à l’article 10.

8. Support

À ce stade du lancement, le support est assuré principalement par email et, le cas échéant, via les réseaux sociaux. Aucun engagement contractuel spécifique de niveau de service (SLA) n’est prévu dans les présentes.

9. Accès au service

Énaolmedia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service. Toutefois, le client reconnaît que des interruptions temporaires, opérations de maintenance, évolutions techniques ou incidents peuvent survenir sans ouvrir droit à indemnisation.

10. Incident de paiement, suspension et réactivation

En cas d’échec du prélèvement d’un abonnement Altanise Pro, le client est informé de l’incident de paiement et dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires pour régulariser sa situation.

Pendant cette période, de nouvelles tentatives de paiement peuvent être effectuées par l’intermédiaire de Stripe. Le client peut également mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace Altanise.

À défaut de régularisation à l’issue de ce délai, l’accès aux fonctionnalités réservées à Altanise Pro peut être restreint. Les données du compte ne sont pas supprimées du seul fait de cet incident de paiement.

La réactivation des fonctionnalités Altanise Pro intervient après régularisation effective du paiement.

11. Résiliation, retour à la Marketplace Free (downgrade) et conservation des données

Que la résiliation soit à l’initiative du client (article 5) ou consécutive à un impayé non régularisé (article 10), l’arrêt de l’abonnement Altanise Pro ne supprime pas le compte ni les données qui y sont associées. Le compte bascule vers une utilisation de type Marketplace Free : les fonctionnalités réservées à Altanise Pro (planning, gestion de flotte avancée, paiements en ligne, mini-site, visibilité Marketplace enrichie) cessent d’être accessibles, mais les données déjà saisies (clients, contrats, historique de réservations) restent conservées dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité, et la fiche Marketplace du professionnel, si les informations minimales nécessaires sont disponibles, continue d’exister sous une présentation Marketplace Free plutôt que d’être supprimée.

Un client qui souhaite la suppression complète de son compte et de ses données, au-delà de ce downgrade, doit en faire la demande expresse à contact@altanise.com, dans les limites des obligations légales de conservation (notamment comptables) rappelées par la Politique de confidentialité.

12. Mini-site

L’abonnement Altanise Pro donne accès à un mini-site de réservation, relié directement au compte du client, sur lequel ce dernier présente ses véhicules et reçoit ses demandes ou réservations. Le mini-site cesse d’être accessible en cas de suspension ou de résiliation de l’abonnement, dans les conditions de l’article 11.

13. Cookies, traceurs et bannière de consentement

Le site Altanise peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, selon sa configuration, des traceurs de mesure d’audience, de performance, de marketing ou de personnalisation.

Lorsqu’un consentement préalable est requis par la réglementation applicable, l’utilisateur est informé au moyen d’une bannière ou d’un dispositif équivalent lui permettant d’accepter, de refuser ou de personnaliser ses choix. Le dépôt ou la lecture des traceurs non exemptés est subordonné à ce consentement préalable.

L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment selon les moyens mis à sa disposition sur le site. Les modalités détaillées relatives aux cookies et traceurs sont précisées dans la Politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Altanise, ses interfaces, ses contenus, ses marques, ses éléments graphiques et techniques demeurent la propriété exclusive d’Énaolmedia ou de ses partenaires. Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et de l’application Altanise sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

17. Date d’entrée en vigueur

La version initiale des présentes conditions générales de vente est entrée en vigueur le 9 avril 2026.

La présente version révisée entre en vigueur le 21 août 2026. Elle intègre notamment les évolutions relatives aux incidents de paiement, à la résiliation, à Altanise Marketplace et aux modalités d’accès aux services Altanise.